Exercice de droit

Tout savoir sur le droit d’opposition dans le RGPD

Dans la continuité de notre série d’articles consacrée aux droits des personnes, nous abordons aujourd’hui le droit d’opposition. Cet article fait suite à notre vidéo 1 min pour tout comprendre du lundi 9 mai. Suivez-nous sur LinkedIn pour ne manquer aucune actualité ! 

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Quels sont les droits des personnes ? 

Le RGPD organise les droits des personnes au chapitre 3 du RGPD. Tous les droits ne sont pas applicables systématiquement à tous les traitements, leur application dépend notamment de la base légale du traitement concerné par la demande. 

Dans nos précédents articles et ceux à venir, nous vous expliquons les droits suivants : 

  • Droit d’accès, 
  • Droit de rectification, 
  • Droit d’opposition (et droit de retirer le consentement), 
  • Droit à l’effacement, 
  • Droit à la portabilité. 

Tout comprendre sur le droit d’opposition 

L’article 21 du Règlement Général sur le Protection des Données prévoit que « 1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. » 

Autrement dit, ce droit offre à la personne concernée la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.  
 
Pour ce faire, à l’exception des opérations de prospection commerciale et du profilage, la personne doit se prévaloir de raisons tenant à sa situation particulière pour fonder sa demande. 

Dans le cas de la prospection commerciale, la personne dispose d’un droit absolu de s’opposer à ce traitement. La CNIL recommande aux responsables de traitement de mettre en place une liste repoussoir. Cette liste permet de centraliser dans un même fichier les coordonnées des personnes à ne plus contacter, celles ayant fait valoir leur droit d’opposition. 
Cet outil permet de recenser les personnes ne souhaitant plus faire l’objet de sollicitations commerciales.  

Pour rappel, l’article 226-18-1du Code pénal dispose : « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » 

Droit d’opposition et base légale

Le droit d’opposition ne s’applique pas à tous les traitements, seul les traitements dits « non-obligatoires » sont concernés. Ce droit ne peut être exercé que dans les cas suivants : 

  • Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, y compris lorsqu’il s’agit de prospection commerciale et de profilage ; 
  • Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public. 

Pour les traitements fondés sur la base légale du consentement, la personne peut exercer son droit de retrait du consentement. Dès lors que la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles, elle doit pouvoir revenir sur sa décision et demander le retrait de son consentement. Cette demande aura le même effet que l’exercice du droit d’opposition : le responsable de traitement doit cesser d’utiliser les données de la personne pour le traitement concerné. 

Les limites au droit d’opposition 

En dehors du cas des traitements de prospection commerciale, le responsable de traitement peut s’opposer à l’exercice de ce droit pour trois raisons : 

  • La base légale du traitement est le consentement, le contrat, l’obligation légale, l’intérêt vital ;  
  • Il existe pour le responsable de traitement des motifs légitimes et impérieux à traiter les données, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ;  
  • Les données sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice.  

Mission RGPD et le droit d’opposition

Vous n’avez pas le temps ? Vous êtes perdu ? Vous avez du mal à gérer votre conformité et plus précisément les droits des personnes ? 

Mission RGPD vous permet de créer un formulaire d’exercice de droits. Sur la plateforme Mission RGPD, vous disposez d’un lien unique à mettre à disposition des personnes (sur le site internet vitrine, dans les différents mails, etc.). La personne souhaitant exercer un droit remplit directement ce formulaire en ligne. Une fois le formulaire complété, la demande d’exercice de droit est automatiquement transférée dans la plateforme Mission RGPD, vous n’avez plus qu’à répondre grâce à nos modèles ! 

Gérez votre conformité en toute simplicité et sérénité ! 


Author

Marie Gossiôme

Juriste junior Protection des Données Personnelles chez Mission RGPD

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