Exercice de droit

Tout savoir sur le droit de rectification dans le RGPD

Poursuivons notre série d’articles consacrés aux droits des personnes ! Aujourd’hui nous abordons le droit de rectification. Cet article fait suite à notre vidéo 1 min pour tout comprendre du lundi 2 mai. Suivez-nous sur LinkedIn pour ne manquer aucune actualité !

Le RGPD renforce les droits des personnes pour assurer à ces dernières une meilleure maîtrise de leurs données personnelles. Le texte vise à permettre aux personnes concernées (consommateurs, prospects, clients, collaborateurs, partenaires, etc.) d’avoir une certaine visibilité et pouvoir d’action sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles. Nos articles nous permettent de revenir sur les différents droits reconnus par la Loi informatique et libertés et le RGPD, avec le droit de rectification.

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Quels sont les droits des personnes ?

Le RGPD évoque les droits des personnes au chapitre 3 du RGPD. Tous les droits ne sont pas applicables systématiquement à tous les traitements, leur application dépend notamment de la base légale du traitement.

Avec nos anciens articles et ceux à venir, nous vous expliquons les droits suivants : 👇

  • Droit d’accès,
  • Droit de rectification,
  • Droit d’opposition (et droit de retirer le consentement),
  • Droit à l’effacement,
  • Droit à la portabilité

Tout comprendre sur le droit de rectification 🎯

L’article 16 du règlement général sur la protection des données prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel inexactes la concernant. Sous réserve des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire. »

En résumé, le droit de rectification permet aux personnes de : 👇

  • Corriger leurs données si elles sont inexactes,
  • Compléter les données traitées, si elles sont pertinentes au regard des finalités du traitement,
  • Mettre à jour les données nécessaires au traitement.

Par exemple, une personne qui déménage doit pouvoir mettre à jour son adresse pour recevoir les journaux papiers auxquels elle est abonnée. Autre exemple, la personne doit pouvoir changer sa date de naissance si elle est erronée. Une telle erreur sur peut porter préjudice à la personne concernée, c’est pourquoi elle doit pouvoir rectifier ses données. Il peut s’agir notamment de la perte d’un avantage financier, si en fonction de son âge la personne peut accéder à des tarifs réduits sur certains produits ou services.

Dans le cas où une personne exerce son droit de rectification, le responsable du traitement est tenu d’apporter les modifications nécessaires dans les meilleurs délais. Il doit également informer les destinataires des données concernées de l’exercice de ce droit afin que ces derniers puissent à leur tour procéder à la mise à jour des données dans leur propre fichier, conformément à la demande de la personne concernée. Ce principe est posé à l’article 19 du RGPD. Il dispose toutefois d’une exception selon laquelle le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer les destinataires des données dès lors « qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. »

Ce droit peut être exercé par les héritiers de la personne concernée, dans le cas où celle-ci est décédée. Les héritiers peuvent actualiser les données de la personne en notifiant qu’elle est décédée. Pour le cas des comptes utilisateurs sur les réseaux sociaux, la plupart s’organisent pour que les ayants-droits puissent signaler le décès de la personne. Le compte pourra alors être supprimé ou dans certains cas transformé en tant que compte de commémoration.

Les limites au droit de rectification 🚫

1ère limite : Le droit de rectification ne peut pas être exercé pour les traitements littéraires, artistiques et journalistiques. 🧐

L’article 85 du RGPD dispose : « 1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire.

2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations […], au chapitre III (droits de la personne concernée), […] si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information. »

Il existe une limite à l’exercice du droit de rectification dans le cas des traitements littéraires, artistiques et journalistiques.

2ème limite : Les particuliers ne peuvent pas modifier directement les données contenues dans certains fichiers sensibles. 🗂

Les données contenues dans certains fichiers ne peuvent pas être communiquées aux particuliers, même si la demande émane de la personne concernée. La loi interdit l’accès à des fichiers sensibles, c’est le cas de certains fichiers de police ou qui touchent à la sécurité de l’État. Cela implique que la personne ne peut pas rectifier directement ses données.

Toutefois, il existe un moyen d’accéder indirectement à ces fichiers par l’intermédiaire de la CNIL (article 118 de la Loi informatique et liberté). Ce droit d’accès est appelé le droit d’accès indirect. La personne adresse sa demande à la CNIL qui vérifie, pour son compte si le fichier contient des informations sur la personne. Dans le cas où les données doivent être rectifiées, la personne peut également adresser sa demande auprès du même interlocuteur. Pour ces fichiers, le droit de rectification est également exercé de manière indirecte.

Mission RGPD face au droit de rectification

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✅ Mission RGPD vous permet de créer un formulaire d’exercice de droits. Sur la plateforme Mission RGPD, vous disposez d’un lien unique à mettre à disposition des personnes (sur le site internet vitrine, dans les différents mails, etc.). Lorsque la personne veut exercer un droit, elle remplit directement ce formulaire en ligne. Une fois le formulaire remplit, la demande d’exercice de droit est automatiquement renseignée dans la plateforme Mission RGPD, vous n’avez plus qu’à répondre grâce à nos modèles !

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Author

Marie Gossiôme

Juriste junior Protection des Données Personnelles chez Mission RGPD

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