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Le RGPD et la loi californienne sur la protection des données personnelles

par Avr 29, 2020Etudes

Sommaire de l’article de la loi californienne sur la protection des données personnelles

  • L’étendue du CCPA sur la protection des données personnelles
  • Le CCPA en pratique
  • L’impact du CCPA sur les données personnelles des citoyens

Le 1er janvier est entré en vigueur le California Consumer Privacy Act (CCPA) voté en juin 2018. Une loi aux intentions proches de celles du RGPD, qui est d’offrir un cadre juridique protégeant davantage et renforce la sécurité des données personnelles des personnes physiques ainsi que la prise en compte de leurs droits et libertés.


L’étendue du CCPA sur la protection des données personnelles

La loi californienne sur la protection des données personnelles est la première loi sur la protection de la vie privée des consommateurs dans le pays. Aucun autre État américain n’a fourni à ses citoyens des protections aussi étendues, qui comprennent un droit de transparence obligeant les entreprises à informer les consommateurs sur les données collectées et partagées, et leur donnant un droit d’accès, de suppression et d’exclusion.

Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, oblige les entreprises à fournir davantage d’informations aux consommateurs sur ce qui est fait avec leurs données et leur donne plus de contrôle sur le partage de leurs données. Cette loi leur donne la possibilité de refuser que leurs informations soient utilisées d’une manière qu’ils désapprouvent.

Le CCPA protège tous les consommateurs résidant en Californie et s’applique aux sociétés qui ne sont pas établies sur le territoire de l’Etat de Californie mais qui traitent les données relatives à ces résidents. En revanche, CCPA fixe plusieurs critères permettant de déterminer son application aux seules entreprises à but lucratif dont le revenu dépasse les 25 millions de dollars annuels ou qui détiennent des informations sur au moins 50.000 consommateurs, ou génèrent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires via la vente de données.

Le CCPA en pratique

Cette nouvelle loi confère 6 droits principaux aux consommateurs californiens :

  • le droit de savoir quelles données personnelles sont collectées à leur sujet,
  • le droit de savoir si leurs données personnelles ont été vendues ou divulguées — et à qui,
  • le droit de refuser la vente de leurs données personnelles,
  • le droit de pouvoir accéder à leurs données personnelles,
  • le droit de demander à une entreprise de supprimer toute leurs données personnelles,
  • le droit de ne pas être discriminé pour avoir exercé leur droit à la vie privée, notamment en changeant le prix d’un produit par exemple

Via une simple demande, les consommateurs pourront savoir comment ces données sont utilisées, demander leur suppression (dans les 12 mois après le recueil) ou tout du moins s’opposer à ce qu’elles soient revendues (grâce à un bouton « Do not sell my personal data », visible sur les sites).

Contrairement au RGPD, qui vise principalement à obtenir le consentement, le CCPA va plus loin et exige que les consommateurs contrôlent leurs propres informations.

Les entreprises contrevenantes s’exposent à des amendes civiles de 2.500 à 7.500 dollars par utilisateur.

Article à lire : Amende RGPD : quel est leur nombre depuis l’entrée en vigueur du texte ?

L’impact du CCPA

Comme le rapporte le site « Les Echos » ce texte a bien sûr fait l’objet de lobbying, mais a bien résisté aux demandes d’atténuation émanant de la puissante Internet Association à laquelle coopèrent Amazon, Facebook et Google, trois géants de l’économie de la donnée personnelle.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire cette comparaison entre le RGPD et le Consumer Privacy Act sur le site Maddyness et lire cette analyse du juriste Lionel Maurel qui pose une question intéressante : Le CCPA va-t-il réellement permettre une meilleure protection des données personnelles mais surtout des droits des citoyens californiens ?

La question reste ouverte.

CCPA données personnelles

Article écrit par notre Product Manager Thibaut Vergne

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