Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 1er janvier 2023

Suite à l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, la société Mission RGPD SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 852 903 269 (ci-après « Mission RGPD « ) a conçu et mis au point une solution logicielle accessible en mode SaaS, dénommée Mission RGPD ») (ci-après le « Service applicatif »)qu’elle met à disposition de ses clients (ci-après le « Client »).

Ce Service applicatif, dédié à la gestion des traitements de données à caractère personnel, au sens des dispositions de la Réglementation, permet au Client de piloter son activité relative à la protection des données personnelles au regard du RGPD.

Il est accessible via le site vitrine de Mission RGPD à l’adresse https://www.mission-rgpd.com/ ou https://login.mission-rgpd.com/ ou toute autre adresse communiquée à l’utilisateur (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent les relations entre chaque visiteur, utilisateur ou autre personne qui accède ou utilise le Site et le Service applicatif (ci-après dénommé « Utilisateur» ou « Vous ») et Mission RGPD. Elles décrivent les conditions d’utilisation et navigation du Site à l’occasion de la mise à disposition du Service et décrivent les conditions d’utilisation, de navigation et de mise à disposition du Site, du Service applicatif et des services associés (ci-après le « Service »).

Les Utilisateurs doivent impérativement prendre connaissance et lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser le Site ou le Service.

L’accès et l’utilisation du Site et du Service sont conditionnés par l’acceptation et le respect des présentes Conditions par l’Utilisateur.

En accédant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans restriction d’être lié par ces Conditions.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes de ces Conditions, il ne doit pas cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation » et/ou poursuivre sa navigation sur le Site.

L’accès au Service par l’Utilisateur est permis grâce au contrat liant MISSION RGPD à son Client aux termes duquel le Client a acquis le droit de faire bénéficier du Service à l’Utilisateur.

1. Accès au Site et au Service

L’accès au Service est possible sous réserve de détenir un compte utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ou le Service; il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site (ordinateur, smartphone…) ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout autre événement hors de notre contrôle et notamment, lié à des difficultés techniques. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Nous pourrons interrompre l’accès au Site en nous efforçant d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

Nous ne pouvons garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu et exempt de toute erreur.

Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Service et ne sommes tenus à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site et ne sommes en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Nous nous réservons le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de mise à jour.

L’Utilisateur est informé de ce que Nous pouvons mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à notre encontre et/ou ne puisse nous réclamer une quelconque indemnisation.

Nous ne pouvons être tenus responsables de tous préjudices résultant de l’utilisation du Site et ce, quelle qu’en soit la cause.

Par ailleurs, Nous déclinons toute responsabilité :

• – Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de notre contrôle ;
• – Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec l’équipement de l’Utilisateur ;
• – Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition
• – Pour tout dommage qui pourrait être causé à l’équipement de l’Utilisateur, suite à son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments.

2. Espace d’essai

Mission RGPD peut, sur demande de prospects professionnels (au sens du droit de la consommation), mettre à disposition de ces derniers des identifiants de connexion à un espace d’essai au Service dont les fonctionnalités et contenus sont limités pour une durée déterminée indiqué par Mission RGPD. A l’issue de cette durée les accès seront automatiquement bloqués. Cette offre ne saurait être utilisée par le prospect à d’autres fins que celles d’essayer les fonctionnalités du Service et ne peut en aucun cas être utilisé par le prospect dans le cadre de ses activités de mise en conformité.

3. Création d’un compte par l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site (ci- après le « Compte »), il doit fournir des informations précises, complètes et actualisées. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate du Compte.

Dès lors que l’Utilisateur crée un Compte sur le Site, il est responsable du maintien de la sécurité du Compte et de toutes les activités qui se produisent sur ce Compte.

Le Compte est exclusivement personnel, il ne peut être cédé à un tiers, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de MISSION RGPD.

L’Utilisateur est également responsable de la sauvegarde de son mot de passe utilisé pour accéder au Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers et à informer MISSION RGPD dès qu’il a connaissance d’une violation de la sécurité de son Compte et/ou de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4. Confidentialité des codes d’accès

Les identifiants de connexion sont transmis par MISSION RGPD dès création du compte de l’Utilisateur.

Il incombe à chaque Utilisateur de modifier son mot de passe dès sa première connexion au Site pour en assurer la sécurité.

Dans ce cas, l’Utilisateur garantit que le nouveau mot de passe est suffisamment complexe pour éviter toute usurpation par un tiers non autorisé (par exemple, il est recommandé à l’Utilisateur :

(i) de ne pas utiliser ses nom(s) et prénom(s) et/ou ceux de ses enfants, sa date de naissance, ou toute autre information facile à deviner ou obtenir ;

(ii) d’utiliser plus de 8 caractères de casse différentes).

Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurité des Données.

Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance ou soupçonnerai un accès non autorisé au Service SaaS, et/ou en cas de perte de ou vol des identifiants, l‘Utilisateur fera tout son possible pour faire cesser l’acte en question, en informera le Client ou directement MISSION RGPD sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans une telle situation, MISSION RGPD peut choisir d’annuler les identifiants concernés et en communiquer de nouveaux, à ses frais ou au frais du Client.

5. Conditions et étendue du droit d’utilisation du Service

Dans le respect des dispositions des présentes Conditions, MISSION RGPD concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non transférable pour utiliser le Service.

MISSION RGPD confère un droit d’usage personnel à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à n’utiliser le Service que pour ses propres besoins.

Le droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Service.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

– Réaliser des copies du Service à d’autres fins que de sauvegarde dans les conditions et limites de la loi qui lui est applicable,

– Distribuer à des tiers des copies du Service,

– Utiliser les spécifications du Service pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,

– Modifier, altérer ou réviser le Service,

– Divulguer le contenu du Service sans le consentement préalable écrit de MISSION RGPD,

– Céder, louer, sous-louer ou transférer la licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de MISSION RGPD.

L’Utilisateur utilise le Service directement en ligne depuis le Site, ce qui ne nécessite pas de téléchargement du Service.

Il peut également utiliser le Service sur son mobile par une application mobile d’accès permettant l’accès au Service lorsque cette fonctionnalité sera activée.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits de propriété intellectuelle de MISSION RGPD

Le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non, logos, graphiques et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont Nous sommes titulaires.

Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans notre autorisation préalable, expresse et écrite, constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par l’article 323- 3 du code pénal.

Par ailleurs, le nom et les logos reproduits sur le Site sont des noms et des marques déposés, protégés par les lois nationales et internationales. Le Site peut comporter par ailleurs un certain nombre de marques appartenant à des tiers (par exemple celles de nos fournisseurs) ; celles-ci sont également protégées par les lois nationales et internationales.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ne lui est transféré. Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MISSION RGPD, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de MISSION RGPD et s’interdit :

• – De céder, prêter, louer, licencier ou sous licencier ou exploiter commercialement le Service et notamment les composants logiciels identifiés comme propriété de MISSION RGPD ou du concédant de licence ;
• – De procéder à toute décompilation, désassemblage ou rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source des logiciels mis à sa disposition dans le cadre du présent Service ;
• – De procéder à toute correction d’erreurs ce dont MISSION RGPD ou ses ayants droits se réserve expressément la faculté ;
• – De mettre à la disposition de tiers non autorisés les composants et la documentation du Service, l’identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Les marques de la société MISSION RGPD, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société MISSION RGPD ou de ses fournisseurs ou ayant droits sont prohibées, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

En transmettant, soumettant, stockant, publiant des informations sur le Service (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur garantit que :

• – Le Contenu transmis par l’Utilisateur ne viole les droits d’aucun tiers ; y compris les droits de propriété intellectuelle,
• – Le titulaire des droits sur le Contenu a donné l’autorisation de transmettre ou publier le Contenu sur internet notamment 3D ou autres,
• – Qu’il s’est entièrement conformé aux licences tierces relatives au Contenu qui permettent son utilisation avec le Service ;
• – Le Contenu qu’il utilise ne contient pas de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible ou destructeur ;
• – Le Contenu n’est pas du spam, n’est pas généré automatiquement de façon aléatoire, et ne contient pas de données commerciales contraires à l’éthique et/ou non désirées conçues pour générer du trafic vers des sites tiers et/ou augmenter les classements des moteurs de recherche de sites de tiers, ou à d’autres activités illégales (telles que le phishing) ou induire en erreur les destinataires quant à la source du contenu (tels que l’usurpation d’identité);
• – Le Contenu n’est pas pornographique, ne contient pas de menaces ou d’incitation à la violence ou à la haine raciale envers des personnes physiques ou morales, et ne viole pas la vie privée ou ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs ;
• – Son Compte n’est notamment pas nommé d’une manière à induire en erreur et n’est pas susceptible de créer une confusion avec une autre personne physique ou morale ou d’être considéré comme étant contrefaisant

Pour tout type de Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur soumet, stocke, transmet au / à travers le Service, les droits sur ce dernier restent la propriété de son titulaire.

L’Utilisateur peut choisir de rendre son Contenu public sur internet grâce aux fonctionnalités du service. L’Utilisateur peut contrôler la façon dont est référencé son contenu sur les moteurs de recherche sur internet via les paramètres de référencement dans les préférences du service. A ce titre, l’Utilisateur est le seul responsable de la publication ou non du Contenu sur Internet.

De fait, l’Utilisateur autorise MISSION RGPD à stocker et à représenter les Contenus protégés par lesdits droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur soumet et/ou transmet au Service ou stocke sur le Service.

Cette licence est valable pour la durée de protection légale du Contenu.

Sans limiter la portée de ces déclarations ou garanties, MISSION RGPD a le droit (mais pas l’obligation) à sa seule discrétion de :

• – Refuser ou de retirer tout Contenu qui, de l’avis raisonnable de MISSION RGPD, viole les présentes Conditions ;
  ou
• – Suspendre ou refuser l’accès et l’utilisation du Site à toute personne ou entité ne respectant pas les présentes Conditions.

En sa qualité d’hébergeur, MISSION RGPD retirera tout Contenu qui lui aura été signalé comme ne respectant pas la dignité de la personne humaine, la liberté et la propriété d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et ce, dès que cela aura été porté à la connaissance de MISSION RGPD.

7. Règles d’usage de l’Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît :

• – Que l’Utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait du Contenu. En conséquence MISSION RGPD ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Contenu.
• – Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• – Que la communication par l’Utilisateur de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• – Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Contenu et l’accès au Service ;
• – Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site.

L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site et à Nous notifier toute éventuelle erreur, omission ou inexactitude via le formulaire disponible sous la rubrique « Contact » du Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Service qu’il propose dans le strict respect des présentes Conditions, notamment en s’interdisant toute utilisation malveillante et/ou dommageable du Site, en s’abstenant de tout envoi massif de demandes ou messages via les rubriques prévues à cet effet, pouvant avoir pour effet d’encombrer, ralentir ou perturber le fonctionnement du Site et du Service.

8. Données personnelles

Afin d’assurer le respect de la vie privée de nos Utilisateurs, Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de données personnelles, effectués dans le cadre du présent Site, soient effectués conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus particulièrement à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Site et du Service, font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de Mission RGPD, en qualité d’Editeur du Site, à des fins de gestions du Site (réponses aux formulaires, de recrutement, administration, sécurisation), des Services en ligne tels que prévus au sein du Contrat et tels que décrits au sein des présentes (gestion du Service applicatif, des formations, maintenance, hébergement, etc…) , de prospection commerciale, de communication et de publicité ciblée, d’organisation d’évènements, d’amélioration des Services, notamment via l’étude de votre navigation sur le Site et de statistiques.

Seuls sont destinataires des données personnelles collectées via le Site, les services internes de Mission RGPD ainsi que les prestataires et sous-traitants habilités à traiter les Données personnelles des Utilisateurs, en charge des opérations nécessaires à la poursuite des finalités visées ci-dessus.

Pour de plus amples informations sur les modalités de traitements des Données personnelles précités (notamment sur les bases légales applicables, les durées de conservation, les catégories de destinataires, les droits des personnes concernées), il convient de prendre connaissance de la politique de confidentialité mise à disposition des Utilisateurs sur la page internet dédiée à cet effet sur le Site et au sein du Service applicatif au moyen des liens à disposition en pied de page.

Conformément à la Règlementation, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime d’opposition au traitement de leurs données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de leurs données dans les conditions prévues au Règlement.

Ils ont également le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Ils peuvent exercer ces droits par voie postale à l’adresse suivant : MISSION RGPD, Service Juridique, 1 rue Ferrandière 69002 LYON ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@mission-rgpd.com

Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, sauf si les éléments communiqués dans le cadre de la demande permettent d’identifier le demandeur de façon certaine.

9. Cookies

Nous utilisons des « cookies » pour optimiser votre utilisation du Site.

Retrouvez les informations afférentes à cette utilisation sur la page internet dédiée à cet effet (« Politique d’utilisation des cookies ») accessible sur le Site et au sein du Service par le biais des liens à disposition en pied de page.

➢ Sécurité

Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Néanmoins, Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les serveurs accueillants le Site soient exempts de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement sur ce Site ou tout autre site de tiers soient dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement.

Par ailleurs, l’Utilisateur se déclare parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage et qu’il est donc impossible de garantir, de manière absolue, une sécurité totale aux données transmises sur le réseau.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Nous recommandons aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, ainsi que de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin de protéger leurs données, logiciels et équipements, notamment contre toute intrusion d’un tiers ainsi que contre toute contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En tout état de cause, ni Nous ni l’un de nos sous- traitants ne pourra être tenu responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de l’accès et l’utilisation du Site.

10. Responsabilité

L’utilisation du présent Service est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Service aux spécifications techniques détaillées dans la documentation de MISSION RGPD.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques du Service et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme pour permettre la meilleure utilisation du Service.

MISSION RGPD ne sera en aucun cas tenue responsable de la destruction accidentelle de données de l’Utilisateur, à qui il appartient de les sauvegarder.

L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il transmet, stocke, soumet et publie sur le Service ainsi que de tout préjudice résultant dudit contenu et notamment de sa diffusion et reproduction.

MISSION RGPD, dans le cadre du Service, est hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique).

A ce titre, MISSION RGPD n’effectue pas de vérification préalable du Contenu des Utilisateurs sur le Service et ne peut donc pas être tenu responsable du Contenu, de l’utilisation ou des effets de ce Contenu.

L’hébergement par MISSION RGPD ou l’un de ses sous-traitants du Contenu n’implique pas qu’ils approuvent ce dernier. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour que son Contenu soit protégé contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs, conformément à l’article 3.2 ci- dessus.

MISSION RGPD décline toute responsabilité pour tout téléchargement par l’Utilisateur ou un tiers du Contenu posté ou rendu disponible sur le Service. MISSION RGPD ne garantit pas la continuité, la qualité et la sécurité des liaisons de communication avec l’Utilisateur. L’accès au Site peut être momentanément interrompu notamment pour des raisons de maintenance.

MISSION RGPD ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de MISSION RGPD conformément au présent article, MISSION RGPD pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Service litigieux.

➢ Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde, en aucun cas, MISSION RGPD ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de l’accès ou de l’utilisation du Service.

De convention expresse, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, les pertes de gains ou de profits, les pertes de clientèle ou de commande, les pertes de données ou l’atteinte à l’intégrité de données, la perte de chance, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur.

En aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de MISSION RGPD ne pourra excéder le montant net payé par le Client pour que l’Utilisateur puisse accéder au Service au titre de l’année au cours de laquelle aura lieu l’inexécution reprochée.

La responsabilité de MISSION RGPD ne pourra en aucun cas être recherchée en cas notamment :

• – D’utilisation du Service non conforme à la documentation remise par MISSION RGPD relative au Service ;
• – De modification de tout ou partie du Service non effectuée par MISSION RGPD ou par l’un des prestataires agréés désignés par MISSION RGPD ;
• – D’utilisation de tout ou partie du Service alors que MISSION RGPD, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• – D’une utilisation du Service dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de MISSION RGPD, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par MISSION RGPD ;
• – De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de MISSION RGPD ;
• – D’utilisation en lien avec le Service de programmes non fournis ou avalisés par MISSION RGPD et susceptibles d’affecter le Services ou les Données de l’Utilisateur.

11. Liens vers d’autres sites Web

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par MISSION RGPD, notamment des liens pointant vers le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou des liens vers des sites internet d’actualité.

MISSION RGPD ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques desdits sites Web.

12. Durée et Résiliation

La durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur est égale à la durée prévue dans le contrat conclu entre MISSION RGPD et le Client, sauf rupture du contrat avec le Client pour quelque cause que ce soit.

De même, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, la licence et le Compte de l’Utilisateur pourront être résiliés de plein droit et sans préavis par MISSION RGPD et le Service cessera immédiatement dès information de la résiliation par MISSION RGPD.

L’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas, il éliminera toute trace du Service et fournira à MISSION RGPD sur demande de cette dernière une déclaration certifiante qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent article.

Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la rupture survivront à la rupture pour quelque cause que ce soit.

13. Force majeure

MISSION RGPD ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations, si ledit retard ou manquement est causé par un cas de force majeure, tels que notamment les grèves, arrêts de travail, intempéries, incendies, explosions, inondations, accidents, émeutes ou désordres publics, embargos, problèmes de connexion au réseau internet ou retards de livraison sur les produits sources et licences relatives au Service ou rupture de tout contrat de licence qui serait nécessaire pour l’exploitation du Service pour une cause non attribuable à MISSION RGPD.

14. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

MISSION RGPD peut modifier et/ou remplacer ses Conditions à tout moment, à sa seule discrétion.

Après chaque modification ou remplacement des Conditions, les nouvelles Conditions devront être acceptées par l’Utilisateur avant d’accéder au Service. Après acceptation de ces nouvelles Conditions, celles-ci s’imposeront à l’Utilisateur.

La dernière version des Conditions générales d’Utilisation est accessible sur le Site et au sein du Service applicatif sur une page internet dédiée accessible en pied de page.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Tout Utilisateur qui accèderait au Site ou utiliserait le Service est présumé avoir accepté les présentes Conditions générales.

L’Utilisateur peut joindre MISSION RGPD à l’adresse ci-dessous indiquée pour toute question relative au Service ou aux présentes Conditions : contact@mission-rgpd.com

16. Litiges

Les présentes Conditions ainsi que toutes opérations qui y sont visées sont régies par la Loi française.

TOUT LITIGE SE RAPPORTANT AUX PRESENTES, NOTAMMENT A SON INTERPRETATION, EXECUTION OU RUPTURE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.