Guide pour les entreprises de services à la personne : comment remplir une demande d’habilitation à l’API Tiers de prestation ?

Depuis quelques années, l’URSSAF (l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) offre aux employeurs la possibilité de bénéficier d’une avance immédiate de la déduction d’impôts dans le cadre des services à la personne. Cette avance permet aux employeurs de réduire le coût de leurs prestations de services à la personne et de les rendre plus accessibles aux particuliers.

Toutefois, cette avance immédiate de la déduction d’impôts est soumise à certaines obligations, notamment en matière de protection des données personnelles. En effet, l’URSSAF est soumise aux obligations du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et doit veiller à la protection des données personnelles des employeurs et des salariés. Ainsi, l’API de l’URSSAF doit respecter ces obligations et s’assurer que les données personnelles sont correctement protégées lors du transfert et de la gestion des demandes d’avances.

Dans ce guide, nous vous proposons notre éclairage pour aider les entreprises de services à la personne à connecter l’API de l’URSSAF dans le cadre de la réduction d’impôts lors de la souscription à leurs services.

Qu’est-ce que l’API Tiers de prestation proposée par l’URSSAF ? 

Les entreprises fournissant un service d’aide à la personne peuvent désormais proposer à leurs clients de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Pour offrir cette possibilité à leurs clients, les entreprises concernées doivent connecter une API pour transmettre des demandes de paiement à l’URSSAF. Cette API Tiers de prestation est produite par l’URSSAF, elle permet de faciliter les échanges entre les professionnels, les particuliers et l’URSSAF. 

En clair, l’entreprise utilise l’API pour transmettre ses factures clients à l’URSSAF et au particulier. L’URSSAF prend alors connaissance de la demande de paiement. Si la demande est validée, le professionnel reçoit la somme qui lui est due par virement et le client est prélevé du montant qui lui reste à charge. Grâce à cette API, l’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite du montant prélevé au particulier. Ce système permet aux particuliers d’avancer moins de frais, cette réduction peut devenir un avantage concurrentiel ! 

Comment bénéficier de l’API Tiers de prestation ?  

Pour bénéficier de cette API et faire bénéficier aux particuliers d’une réduction d’impôts, le prestataire ou mandataire de service à la personne fait au préalable une demande d’habilitation. Celle-ci consiste à déposer un dossier en ligne dans lequel plusieurs informations doivent être renseignées. Certains champs du formulaire à remplir sont plutôt familiers à nos experts RGPD. En effet, la demande d’habilitation pour obtenir l’API Tiers de prestation reprend certains champs obligatoires du registre des traitements.

Pour rappel, le registre des traitements est un document obligatoire selon le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Il recense l’ensemble des activités de traitements que réalise l’entreprise. L’URSSAF demande ces informations afin de s’assurer de la fiabilité du Tiers de prestation quant au respect de la protection des données personnelles. 

Grâce à l’API, le particulier dispose d’un compte pour se connecter, celui-ci est créé directement par le prestataire ou mandataire de service à la personne. Le Tiers de prestation manipule donc inévitablement les données personnelles de son client (par exemple : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, peut-être même des données de santé, etc.) et les transmet à l’URSSAF. Le RGPD est alors un passage obligatoire pour les entreprises de services à la personne.

Comment remplir une demande d’habilitation à l’API Tiers de prestation ?

Comme expliqué précédemment, plusieurs informations nécessaires pour remplir la demande d’habilitation à l’API Tiers de prestation sont comprises dans le registre des traitements.

Il s’agit notamment : des catégories de données concernées, des destinataires de ces données, de leurs durées de conservation, de la base légale du traitement.

Le formulaire comporte également une section dans laquelle il est nécessaire de désigner le responsable du traitement et le délégué à la protection des données.

Grâce à Mission RGPD vous êtes guidés dans la création de vos fiches de traitement. Toutes les informations nécessaires pour répondre à la demande d’habilitation à l’API Tiers de prestation sont comprises dans la plateforme Mission RGPD. En plus, nos experts RGPD vous accompagnent dans l’avancée de votre conformité à l’occasion de 4 rendez-vous annuels.

En résumé, l’avance immédiate de la déduction d’impôts dans le cadre des services à la personne grâce à l’API de l’URSSAF est une solution pratique et efficace pour les employeurs. Elle leur permet de réduire les coûts de leurs prestations de services à la personne tout en respectant les obligations du RGPD en matière de protection des données personnelles.

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